CENAC Catalogue : non-violence / pacifisme / objection / service civil / actions
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Document: texte impriméLoi sur la mĂ©diation pĂ©nale - Genève 2001 : Loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire ; Rapport de la commission judiciaire chargĂ©e d'Ă©tudier le projet de loi du Conseil d'Etat / GENEVE. GRAND CONSEIL (2001)
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Titre : Loi sur la médiation pénale - Genève 2001 : Loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire ; Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat
Type de document : texte imprimĂ©
Auteurs : GENEVE. GRAND CONSEIL
Editeur : Genève : [Chancellerie d'Etat]
AnnĂ©e de publication : 2001
Importance : 5+35 pages
Format : 30 cm
Langues : Français (fre)
Matières : JUSTICE ; MEDIATION
Lien permanent : https://catalogue.non-violence.ch/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=4138
Loi sur la mĂ©diation pĂ©nale - Genève 2001 : Loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire ; Rapport de la commission judiciaire chargĂ©e d'Ă©tudier le projet de loi du Conseil d'Etat. Genève : [Chancellerie d'Etat], 2001. 5+35 pages .
CENAC cote : BR 1747. CENAC matières : JUSTICE / MEDIATION

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