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Document: articleL'inexécution de la décision du juge / Jacques BERTAUX (1994)
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in Alternatives non-violentes > 90(1994), Regards sur la justice (1994)

Titre : L'inexécution de la décision du juge
Type de document : article
Auteurs : Jacques BERTAUX
AnnĂ©e de publication : 1994
Importance : p.31-36
Langues : Français (fre)
Matières : JUSTICE
Mots-clĂ©s : ANV
Mention de responsabilité : Jacques Bertaux
Lien permanent : https://catalogue.non-violence.ch/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=70853
Jacques Bertaux. L'inexécution de la décision du juge. 1994. p.31-36


 
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