CENAC Catalogue : non-violence / pacifisme / objection / service civil / actions
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Document: texte impriméArrĂŞtĂ© du Conseil fĂ©dĂ©ral concernant la perception d'un impĂ´t pour la dĂ©fense nationale / SUISSE. CONSEIL FEDERAL ([1975])
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Titre : Arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale
Type de document : texte imprimĂ©
Auteurs : SUISSE. CONSEIL FEDERAL
Editeur : Berne : Conseil fédéral
AnnĂ©e de publication : [1975]
Importance : 79, 2, 7 p.
Format : 21 cm
Langues : Français (fre)
Matières : ADMINISTRATION ; DROIT ; IMPOT MILITAIRE
Index. dĂ©cimale : 342 Droit constitutionnel et administratif
Lien permanent : https://catalogue.non-violence.ch/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=2033
ArrĂŞtĂ© du Conseil fĂ©dĂ©ral concernant la perception d'un impĂ´t pour la dĂ©fense nationale. Berne : Conseil fĂ©dĂ©ral, [1975]. 79, 2, 7 p. .
CENAC cote : 342 SUI. CENAC matières : ADMINISTRATION / DROIT / IMPOT MILITAIRE


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